Le délai de grâce pour un remboursement de crédit

Conseils en cas de difficulté de remboursement de crédit
Comment faire face à un remboursement de crédit ?

Lorsque vous avez une dette ou un crédit à payer, il est possible de faire appel à un délai de grâce. Pourtant, c’est un concept que beaucoup de gens ignorent et qui peut être pratique en fonction de vos problèmes. Cet article vous livre les détails.

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Qu’est-ce qu’un délai de grâce ?

Outre le rachat de crédit, demander un délai de grâce reste une alternative intéressante si vous rencontrez un problème de remboursement de dettes. Un délai de grâce est accordé par un juge à un débiteur afin que ce dernier puisse profiter d’un report de la date d’échéance du paiement de ses dettes. C’est une disposition d’ordre public, donc les clauses contraires à cela ne seront pas prises en compte. Cette mesure concerne toutes les dettes de droit privé et ne peut être révoquée. Mais il y a quand même quelques exceptions, à savoir :

  • Les dettes sur des aliments,
  • Les créances sur le salaire,
  • Les prestations de compensation.

Tout ce qu’il y a à savoir sur le délai de grâce se trouve dans le code du Droit civil. Il y a toutes les réglementations jugées nécessaires à cela.

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Quels sont les effets d’un délai de grâce ?

L’effet majeur d’un délai de grâce est notamment la suspension du paiement du remboursement sur une durée convenue. En temps normal, cette durée est de 2 ans, voire moins, en fonction du délai de paiement accordé par le juge. Pendant cette période, le débiteur ne va pas payer de mensualités. Toutefois, cela ne signifie pas qu’il va payer plus à la fin du délai de grâce. Les mensualités à payer restent toujours les mêmes et il n’y a pas d’intérêt couru au cours de cette période. Tout est donc mis en suspension si le délai est accordé.

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Comment obtenir un délai de grâce ?

Comment faire pour obtenir un délai de grâce ? Voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.

Les conditions à remplir

Il est bon de savoir que le délai de grâce n’est accordé que pour les dettes monétaires selon le Code civil. Une fois que cette condition est validée, le juge pourra ainsi revoir la requête si elle est favorable ou non pour les deux parties. Il faut également que les raisons du débiteur soient vraiment solides pour valider sa demande. Enfin, avant de procéder à un délai de grâce, il faut d’abord passer par un accord à l’amiable auprès du banquier. Suite à un refus de ce dernier, c’est là qu’il faudra passer par le tribunal.

À qui s’adresser pour demander un délai de grâce

Pour faire une demande de grâce, il faut s’adresser au tribunal. C’est le juge qui va se charger de votre demande et voir sa faisabilité. C’est aussi lui qui va étudier si vous remplissez toutes les conditions nécessaires. Toutefois, la juridiction compétente peut être différente en fonction de la nature du litige, mais ce sera au juge de déterminer cela. Par exemple, dans le cas d’une dette commerciale, le débiteur peut appeler le tribunal du commerce.

Les modalités à prendre en compte

Les modalités à prendre en compte une fois le délai de grâce échu seront fixées en fonction du magistrat. Cela peut concerner le taux d’intérêt ou notamment la base de calcul. C’est assez variable en fonction des cas. Par ailleurs, il faut savoir que la demande de délai de grâce se fait séparément pour chacune des dettes. En effet, elle ne peut pas se faire globalement pour l’ensemble de toutes vos créances.

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