On parle de surendettement pour désigner l'incapacité d'une personne à rembourser ses dettes personnelles. Si vous avez accumulé les crédits à la consommation et les prêts bancaires, et que vous ne parvenez plus à rembourser vos mensualités, on peut considérer que vous êtes surendetté. Deux solutions se présentent face à ce cas de figure : lancer la procédure de surendettement ou vous orienter vers une société de rachat de crédit. Nous vous expliquons dans cet article les démarches pour chacune de ces solutions.
Constituer un dossier de surendettement
Toute personne ayant du mal à rembourser ses dettes peut être considérée comme surendettée. Une personne dans l'incapacité totale de rembourser ses dettes pourra alors déposer un dossier de surendettement, dans le but de recevoir une aide pour réguler sa situation financière.
Qu'est-ce que le surendettement ?
Si vous n’arrivez plus à payer vos dettes bancaires, vos charges courantes, ou vos dettes auprès d'un particulier ou d'une entreprise, on considère que vous êtes en situation de surendettement. Il est alors conseillé de déposer un dossier de surendettement, pour parvenir à régler la situation et à ne pas agraver votre endettement.
Il est possible de déposer un dossier de surendettement à la commission de surendettement, en contactant directement la Banque de France. Cette procédure est gratuite et vous permet de recevoir l'aide nécessaire pour mettre fin à votre endettement excessif.
À savoir : une personne surendettée doit être en incapacité financière de régler ses dettes. Si vous continuez à épargner de l'argent chaque mois ou si vous disposez de fonds sur votre compte en banque, mais que vous refusez de rembourser des dettes, vous ne serez pas considéré comme en situation de surendettement.
De quoi est constitué le dossier de surendettement ?
Pour constituer votre dossier de surendettement, rendez-vous auprès de la commission de surendettement des particuliers se trouvant dans la banque de France le plus proche de vous.
Le dossier complet doit être constitué des éléments suivants :
- Une déclaration de surendettement,
- Des pièces justificatives à joindre avec le dossier,
- Un dossier de surendettement à remplir.
Vous recevrez également une note qui explique comment remplir votre dossier. Quand vous avez constitué votre dossier, déposez-le à la Banque de France de votre département.
La commission de surendettement va ensuite examiner votre dossier et décider s'il est recevable (c'est-à-dire si vous êtes bien en situation de surendettement) ou non.
Comment la commission de surendettement traite-t-elle votre dossier ?
Avant de trancher sur votre cas, la commission prend en compte votre situation professionnelle, familiale et personnelle. Elle s’assure de votre bonne foi, calcule la totalité de vos dettes ainsi que votre patrimoine. Elle détermine aussi votre capacité de remboursement. Ce n’est qu’après qu’elle décide si votre dossier est recevable ou non.
Si votre dossier est irrecevable
Si la commission qui examine votre dossier juge que ce dernier est irrecevable, vous seul êtes informé de la décision. Vous avez alors devant vous 15 jours pour contester cette décision.
Dans ce cas, c’est le juge du tribunal d’instance qui peut trancher définitivement :
- Si le juge déclare votre dossier recevable, la procédure d’instruction effectuée par la commission de surendettement continue.
- S’il déclare que votre dossier est irrecevable, la procédure de surendettement s’arrête définitivement.
Un dossier sera déclaré comme irrecevable si la commission réalise que vous disposez de patrimoine ou d'épargne qui vous permettraient de rembourser vos dettes.
Si votre dossier est recevable
Si vous êtes réellement en situation de surendettement, votre dossier sera jugé comme recevable.
Vous, votre banque et vos créanciers serez informés de la décision. Deux cas peuvent alors se présenter :
- La commission peut rechercher à effectuer un accord à l'amiable entre vous et vos créanciers pour établir un nouveau plan de remboursement.
- Une procédure de rétablissement personnel peut être lancée, avec ou sans liquidation judiciaire.
Une fois le dossier reçu et la procédure enclenchée, vos dettes seront "gelées" pendant une période de deux ans, et les saisies ou procédures en cours seront annulées. Sauf les dettes alimentaires (pension) et pénales (amendes) seront encore dues. Durant cette période, la commission décidera de la mesure à prendre pour régler la situation.
À savoir : une fois le dossier reçu, votre nom figurera au FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).
Le rachat de crédit : une autre solution
Si vous ne voulez pas vous lancer dans la procédure de surendettement, vous pouvez vous rendre auprès d’une société de rachat de crédits.
Le regroupement de crédit peut vous permettre de soulager votre endettement, sans pour autant être fiché auprès de la Banque de France. Mais cette solution n'est possible que si votre endettement n'est pas trop grand, et que vous êtes encore en mesure de rembourser une partie de vos dettes.
Le rachat de crédit regroupe l’ensemble de vos crédits et de vos dettes en un seul montant. Quand votre dossier a été accepté, il vous restera une seule et unique mensualité à payer tous les mois et vous mettrez de l’ordre dans votre trésorerie. Cette solution augmente généralement vos frais bancaires à long terme, mais vous permet de diminuer considérablement le montant de vos mensualités.
Mais avant d’effectuer une demande de rachat de crédit, vous pouvez en discuter avec votre conseiller financier. Et quand vous avez pris votre décision, vous pouvez monter votre dossier avec les pièces justificatives requises pour la demande de rachat de vos crédits.
Êtes-vous éligible pour obtenir un rachat de crédits ?
Comme pour la procédure de surendettement, il existe des conditions à remplir si vous voulez être éligible au rachat de crédits :
- Vos créances doivent être inférieures à 33% de l’ensemble de vos revenus,
- Vous ne devez pas apparaitre ou être déjà inscrit dans le FICP de même que dans le Fichier Central des Chèques,
- Vous ne devez pas être interdit en banque.
Il y a également une limite d’âge qui varie en fonction des organismes. Néanmoins, ces conditions peuvent varier selon les cas. Le mieux est alors de discuter avec un conseiller financier ou avec un spécialiste du regroupement de crédit, pour être fixé sur la situation.