La faillite personnelle fait peur et peut toucher aussi bien un dirigeant d’entreprise qu’un particulier. Après la déclaration d’une faillite personnelle, les conséquences peuvent impacter grandement sur l’avenir de la personne concernée. Mais qu’est-ce que la faillite personnelle ? Quelles sont les causes et les conséquences de la faillite personnelle ? Focus sur le sujet.
La faillite personnelle : de quoi s’agit-il ?
La faillite personnelle peut être déclarée lors d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. C’est le Code de commerce qui la régit, par ses articles L653-1 à L653-11. Qu’est-ce que la faillite personnelle et qui peut en être concerné ?
Qu’est-ce que la faillite personnelle ?
La faillite personnelle intervient généralement suite à une liquidation judiciaire. Il s’agit d’une sanction professionnelle prononcée contre un particulier entrepreneur individuel ou un dirigeant d’entreprise. Elle peut être statuée suite à l’incapacité à rembourser l’intégralité des dettes ou à des comportements illégaux.
L’instauration du dispositif de la faillite personnelle a eu lieu en France en 2003. Le but de ce dispositif est de permettre que les dettes d’un débiteur qui se trouve en situation de surendettement soient effacées. Toutefois, il doit être établi que le débiteur soit dans l’incapacité de rembourser ses dettes.
Qui peut être touché par une faillite personnelle ?
La faillite personnelle peut être prononcée par le tribunal de grande instance et par le tribunal de commerce. Les personnes suivantes peuvent être concernées par la faillite personnelle :
- Les dirigeants de fait d’une personne morale,
- Les dirigeants de droit d’une personne morale,
- Les agriculteurs,
- Les artisans,
- Les commerçants,
- Les personnes physiques.
Quelles peuvent être les causes d'une faillite personnelle ?
La faillite personnelle peut faire suite à des comportements frauduleux ou malhonnêtes comme :
- La tenue d’une comptabilité fictive,
- Un détournement de fonds,
- La réalisation de paiements alors qu’il y a état de cessation de paiement,
- L’emploi de moyens ruineux pour trouver des fonds,
- Le non-paiement des dettes,
- La disposition des biens de l’entreprise comme si ceux-ci étaient les biens personnels du dirigeant,
- L’augmentation frauduleuse du passif de l’entreprise.
Faillite personnelle : les conséquences
Les conséquences d’une faillite personnelle peuvent impacter lourdement sur l’avenir de la personne concernée. Voici les conséquences les plus notables qui surviennent suite à une faillite personnelle.
Faire faillite : les conséquences pour un particulier
Ci-après les principales conséquences pour un particulier :
- Ses biens saisissables, c’est-à-dire qui ne sont pas vitaux, sont vendus afin de rembourser tout ou une partie des dettes.
- Il ne peut plus retirer des espèces sur son compte.
- Son nom est inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pendant 5 ans. Il ne peut donc plus obtenir un prêt bancaire.
Faillite personnelle : quelles conséquences pour un dirigeant d’entreprise ?
Les conséquences peuvent être plus importantes pour un dirigeant d’une personne morale :
- Il ne peut plus exercer une fonction publique élective.
- Il ne peut plus administrer, gérer ou contrôler une entreprise.
- Ses parts sociales ou actions peuvent être vendues pour rembourser les dettes de la société.
- La faillite personnelle est mentionnée dans son casier judiciaire ainsi qu’au registre des commerces et des sociétés.
Les avantages de la faillite personnelle
Si les conséquences de la faillite personnelle peuvent être importantes, elle peut néanmoins comporter quelques avantages, surtout pour le particulier :
- Elle permet d’annuler les dettes.
- Elle met à l’abri des poursuites mises en œuvre par les créanciers.
- Les intérêts sur les dettes sont gelés.
- Certains des biens du failli sont conservés comme sa maison et son mobilier.
Quand est-ce que les sanctions prennent fin lors d’une faillite personnelle ?
Malgré ses quelques avantages, la faillite personnelle ne doit être choisie qu’en dernier recours, quand toutes les autres ressources ont été essayées. C’est le tribunal qui fixe la durée de la faillite personnelle. Celle-ci ne peut excéder 15 ans. Passé ce délai, l’incapacité élective, les déchéances et les autres sanctions cessent.
Quand le failli a remboursé ses dettes, il a la possibilité de demander au tribunal à ce que les sanctions prennent fin. S’il y a extinction du passif suite à un jugement, les droits de la personne concernée sont rétablis.