La loi Lagarde et le crédit à la consommation

La loi n°2010-737 du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (plus communément connue sous le nom de "loi Lagarde"), est une loi française traitant du sujet des crédits à la consommation. Elle a pour objectif de protéger davantage les consommateurs en matière de crédits à la consommation, afin de lutter plus efficacement contre le surendettement. Elle encadre également la pratitque du rachat de crédits à la consommation. Faisons ensemble le point sur le contenu de la loi Lagarde, et les protections qu'elle apporte aux consommateurs.

Les enjeux de la loi Lagarde 

En plus d'encadrer plus strictement la publicité dans le domaine des crédits à la consommation, la loi Lagarde veut limiter le principe du crédit renouvelable. L'enjeu de cette législation est de limiter le surendettement, par un meilleur encadrement des pratiques du crédit. 

Ce texte de loi a permis le traitement de plusieurs grands thèmes très importants dans l'économie :

1. Protéger le consommateur des excès et abus
2. Accompagner les personnes en difficulté et exposées au surendettement
3. Favoriser les démarches de micro-crédit
4. Accentuer la transparence pour faciliter le choix des consommateurs en matière d'assurance emprunteur
5. Encadrer davantage le rachat de crédits pour forcer les organismes financiers à être plus lisibles en expliquant clairement quel sera la coût avant et après l'opération fincancière.

Grâce à cette loi, le regroupement de crédits est donc devenu nettement plus favorable au consommateur, qui peut maintenant avoir toutes les cartes en main pour décider si le rachat de ses crédits est une opération intéressante ou non pour sa situation.

Ce que permet la loi sur le rachat de crédit

Dans cette directive, le consommateur est la priorité. En effet, la loi Lagarde lui permet d'y voir plus clair dans le cadre de la contraction d'une assurance emprunteur et renforce ainsi la loi MURCEF (Mesures Urgentes Réformes Caractère Economique Financier) de 2001. Cette dernière stipule qu'un organisme prêteur ne peux plus proposer d'offres groupées crédit/assurance, élément non négligeable car auparavant les particuliers n'avaient que très rarement la possibilité de refuser ce "package". 

Pour être revalorisé dans le rapport de force, les banques sont obligées de fournir à leurs clients qui souhaitent souscrire à un crédit une fiche informative traitant de l'assurance emrpunteur. Cette fiche a également pour rôle d'éclairer davantage le particulier dans le fonctionnement d'un crédit, de l'engagement et des frais qui en découlent. 

Les points essentiels de la fiche informative

La fiche informative désormais transmise par les banques traite principalement de l'assurance emprunteur et veut renseigner le client sur les tenants et les aboutissants de ce type de contrat. Voici la liste des points qui figurent sur ce document sous forme de formulaire : 

• Nécissité de préciser la nature du crédit contracté, sa catégorie ainsi que son montant et sa durée
• Présence d'un paragraphe informatif présentant tous les types de garantie qui peuvent être intégrées à l'assurance emprunteur (garantie décès, garantie perte d'emploi, etc). Ce point va permettre aux deux parties de relever les éléments décisifs et les besoins de l'emprunteur dans le choix de l'assurance.
• La banque ou l'organisme prêteur va proposer une solution d'assurance en tenant compte du profil de l'usager sous forme de contrat récapitulatif.
• Pour conclure, l'établissement doit fournir à l'emprunteur un document rédigé reprenant les indications qu'il a fournit.

L'emprunteur informé dans le cadre du rachat de crédits

Pour les particuliers souhaitant opter pour le rachat de crédits, la loi Lagarde impose aux organismes financiers d'être transparents dans les conditions, les caractéristiques et surtout les frais qui en découlent. De plus, la publicité concernant ce type de pratiques et désormais très réglementée, pour ne pas induire le consommateur en erreur et éviter les abus.

Autre point, si le rachat inclut des crédits renouvelables, l'établissement est dans l'obligation de proposer à l'emprunteur de les clôturer.

À noter : pour plus dretrouvez les principes et les caractéristiques du rachat de crédits dans cet article.

Ce qu'il faut retenir de la loi Lagarde

L'emprunteur a, depuis 2010, le choix de contracter une assurance de prêt auprès de l'organisme de son choix. L'assurance emprunteur est ainsi ouverte à la concurrence pour faire barrage à une situation abusive.

La banque peut néanmoins refuser une assurance individuelle mais se verra dans l'obligation de le notifier par écirt et d'en expliquer les raisons clairement. Concrètement, voici les éléments incontournables qu'il vous faut retenir lorsque vous avez prévu de contracter un crédit immobilier principalement :

• Depuis 2010, il est un interdit à un établissement de crédit de modifier le taux d'un prêt immobilier lorsque l'emprunteur opte pour une assurance individuelle autre que celle proposée par l'établissement prêteur. 
• Ainsi, un emprunteur peut souscrire à l'assurance de son choix, cependant, elle doit présenter le même niveau de garanties que celle proposée par la banque.
• Pour éviter le surendettement et les recours irraisonnés au crédit, chaque organisme doit indiquer la mention « un crédit vous engage et doit être remboursé ».

Grâce à la loi Lagarde, vous savez désormais que vous serez pleinement informé dans le cadre d'une procédure de rachat de crédit. Si le regroupement de vos crédits vous intéresse, notez au passage que notre site vous permet d'entrer gratuitement en contact avec différents organismes spécialisés, qui seront les mieux à même de vous informer sur cette procédure.