La proposition de consommateur s’adresse aux particuliers qui ont une dette difficile à rembourser. C’est un dispositif qui permet de prendre des mesures pour rembourser chaque mois sur une période établie. Avec la proposition du consommateur, vous pouvez restructurer les modalités de remboursement avec vos créanciers. Le but est de prolonger la durée de règlements, mais aussi d’éliminer le taux d’intérêt.
Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur ?
La proposition de consommateur est une solution qui permet à une personne endettée de renégocier ses dettes et d'étaler le paiement sur une durée précise. L’hypothèque n’est pas comprise dans cette somme totale et le principe est simple :
- Les règlements peuvent se faire sur une période maximale de 5 ans ou en un seul paiement.
- Une assemblée, autrement dit une rencontre entre les créanciers, n’a pas lieu, sauf sous demande.
- Les remboursements dus aux créanciers, les saisies-arrêts et les poursuites sont défendus.
- La personne endettée paie un montant moins élevé chaque mois.
- Elle rembourser uniquement une partie de ses dettes.
- Si la proposition rate, le débiteur n’est pas automatiquement dit failli.
Si la proposition est approuvée, celle-ci devient l’entente de remboursement avec vos créanciers. Si non, vous devrez payer vos dettes selon les conditions fixées avant la proposition ou alors choisir une autre option à votre surendettement. La modification de votre proposition de consommateur et sa présentation à nouveau à vos créanciers sont aussi possibles.
Qui sont les créanciers ?
Les créanciers sont des personnes à qui vous devez de l’argent. Ils peuvent être garantis, non garantis ou privilégiés. Certains possèdent même un statut dit « spécial ».
Les créanciers garantis
Un créancier garanti est un créancier dont la dette est garantie par une sûreté. En effet, tel est le cas d’une banque pratiquant le prêt d’argent sous forme d’hypothèque à une personne pour son logement. Généralement, le concessionnaire automobile vendant un véhicule possède également une sûreté sur la voiture en échange du prêt pour son achat. La proposition de consommateur n’a pas le moindre impact sur les créanciers garantis, sauf s’ils déposent une preuve de réclamation. Dans le cas contraire, le créancier peut intenter des démarches contre le débiteur afin que le créancier garanti récupère son dû.
Les créanciers non garantis
Le prêt d’un créancier non garanti est non assuré par une sûreté. Une partie de son argent lui sera rendu en conformité avec la proposition stipulée dans la proposition de consommateur. Par exemple, MasterCard et Visa sont des créanciers non garantis et donc 40 % de leur dette totale seront réglés par la proposition de consommateur. En général, dès que la proposition est complétée, la dette du créancier non garanti est libérée. En d’autres termes, la personne en question n’a pas à rembourser la différence de cette dette.
Les créanciers privilégiés
Le créancier privilégié détient une dette non garantie par une sûreté. Cependant, elle doit être payée primordialement par rapport aux créanciers non garantis. Parmi ces créanciers privilégiés se trouvent les créanciers à qui vous devez des frais de funérailles, la municipalité, le syndic et les locateurs. En effet, ce sont des exemples de créanciers privilégiés, mais il y en a encore tant d’autres.
Comment fonctionne une proposition de consommateur ?
Une proposition de consommateur est un contrat juridiquement contraignant entre vous et vos créanciers. Celui-ci est également administré par un syndic autorisé en insolvabilité ou SAI. Ensemble, vous effectuez la rédaction de la proposition. Si cette dernière est approuvée, elle servira d’entente de règlement formel de vos dettes non garanties. En gros, vous réglerez un montant mensuel stable selon l’échéance fixée.
La proposition de consommateur se fait suivant plusieurs étapes à savoir :
- Trouver un syndic autorisé en insolvabilité,
- Préparer la proposition,
- Déposer la proposition,
- Réunir les créanciers,
- Approbation et paiement,
- Devenir libre de dettes.
Une fois les exigences de votre proposition de consommateur remplies, vous serez libéré de toutes les dettes non garanties.