Quand votre dossier de surendettement a été accepté par la banque de France, vous êtes déclaré surendetté et êtes automatiquement inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits. La procédure de surendettement permet notamment de geler vos créances. Naturellement, être fiché à la banque de France rend toute tentative de rachat de crédit très délicate... Délicate, oui, mais pas impossible ! Voyons les solutions de rachat de credit par la banque de france.
Rachat de crédit et surendettement à la banque de France : possible, mais difficile
Est-il possible de procéder à un rachat de crédit en étant en situation de surendettement ? Bien que plusieurs personnes puissent vous dire le contraire, la réponse est « oui »... mais ce dossier est loin d'être facile, comme nous allons le voir.
Qu’est-ce que le FICP ?
Avanty de parler de rachat de crédits, il convient de rappeler en quoi consiste le FICP.
Le fichier des incidents de remboursement des crédits, ou FICP, est fichier où sont inscrites toutes les personnes qui ont failli aux remboursements de leurs mensualités. C’est la banque de France qui est en charge de ce fichier, qui est aussi alimenté et consultable par tous les établissements de crédit, ainsi que les commissions de surendettement.
Il existe deux manières d'être fiché au FICP :
- Une fois qu'un incident a été constaté au niveau d’un emprunteur, il a devant lui 30 jours lui permettant de régulariser sa situation. Si rien ne change, le fichage au FICP est effectif.
- Sont également listées dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits les personnes dont les dossiers de surendettement ont reçu une réponse positive de la banque de France.
Naturellement, voir son nom apparaître dans le fichier des incidents de remboursement des crédits rend tout emprunt bancaire nettement plus complexe.
Les inscrits au FICP sont jugés insolvables
Une fois que votre nom apparait dans cette liste, il vous sera très difficile d’obtenir un autre emprunt ou de procéder à un rachat de crédit.
En effet, en étudiant votre demande de crédit, l’établissement vérifie d’abord si vous êtes inscrit au FICP. Si c’est le cas, vous aurez très peu de chance d’obtenir le prêt. L’inscription dans le FICP ne veut pas dire que les banques ne peuvent pas vous accorder un prêt, mais leur principale inquiétude est que vous ne serez pas en mesure d’honorer vos mensualités.
Elles préfèrent donc refuser votre demande pour éviter les problèmes d’impayés.
Le rachat de crédit avec dossier de surendettement
La majorité des banques ne veulent pas prendre de risques quant aux non-remboursements du crédit, et refusent les demandes de rachat de crédit aux personnes fichées au FICP.
Toutefois, cela n’est pas le cas d’autres établissements qui étudient les dossiers selon la situation de l’emprunteur :
- Si l’emprunteur est locataire, obtenir un avis favorable lui sera difficile.
- Mais s’il s’agit d’un propriétaire, son bien immobilier pourra constituer une garantie pour la banque, ce qui augmentera ses chances de se voir accorder le rachat de crédit.
De manière générale, obtenir un crédit en étant fiché au FICP ne sera donc possible que si vous êtes en mesure d'hypothéquer un bien de grande valeur.
Les avantages d'un rachat de crédit à banque de France
Certains établissements de crédit sont désormais plus compréhensifs sur les mauvaises passes que vivent les emprunteurs. Ils peuvent donc répondre positivement à une demande de rachat de crédit sous certaines conditions :
- Vous devez avoir un statut de propriétaire.
- Votre taux d’endettement doit dépasser la moitié de vos revenus, le but étant de le diminuer au moins à 40%.
En effectuant un rachat de crédit, vous ne paierez plus qu’une seule mensualité et vous mettez de l’ordre dans votre budget. En demandant une trésorerie pour rembourser le capital restant dû vos anciens crédits, vous pouvez espérer une levée de fichage au FICP, ce qui pourrait soulager votre situation financière.
De manière générale, se voir accorder un rachat de crédit peut être une manière de simplifier votre situation actuelle, à condition d'être en mesure de gérer parfaitement votre budget.
À savoir : parfois, même un rachat de crédit ne peut pas changer grand chose à votre situation. Mieux vaut alors vous tourner vers la procédure de surendettelent.
Rachat de dossier de surendettement : les inconvénients
Le principe de rachat de crédit surendettement est similaire au rachat de crédit classique, mais avec des conditions restrictives. Ci-après les situations que vous pourrez rencontrer dans un rachat de crédit en étant inscrit au FICP :
- Le montant de crédit racheté est limité.
- Il y a peu d’établissements qui effectuent ce genre d’opération, ce qui vous ne permet pas de faire jouer la concurrence.
- À causes des risques que vous présentez pour l’établissement de rachat de crédit, ce dernier pourra appliquer une commission plus élevée par rapport à une opération classique. Il en est de même pour le taux d’intérêt.
Dans bien des cas, les personnes fichées à la banque de France ne sont tout simplement pas en mesure de réaliser un rachat de crédit, ce qu'il convient de bien prendre en compte.