Comment s’applique l’assurance chômage face à un prêt immobilier ?

Souscrire à une assurance chômage
Illustration en carton d'une assurance chômage

L’assurance chômage crédit permet aux salariés de continuer régulièrement le remboursement d’un prêt quand celui fait face à un licenciement. D’un autre côté, l’assurance ne couvre que les 50 % à 70 % de la mensualité, ce qui oblige le licencié à trouver un nouvel emploi pour éviter un endettement profond.

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Comment souscrire à une assurance chômage ?

Il existe quelques critères pour pouvoir bénéficier d’une assurance chomage dans le cadre du pret immobilier :

  • Le salarié doit se munir d’une pièce justifiant l’existence d’un contrat CDI.
  • En outre, il doit également avoir une mensualité stable afin d’assurer la cotisation de l’assurance perte d’emploi.
  • La personne devrait également se munir d’une pièce justificative attestant son ancienneté au sein de l’entreprise.
  • Et le plus important de tous, c’est qu’il faut être licencié pour en bénéficier.
  • Après le licenciement, la personne doit être à la recherche d’emploi, car l’assurance chômage de crédit immobilier est une procédure qui doit se poursuivre jusqu’au règlement des prêts.

Cependant, il existe ce qu’on appelle l’assurance chômage privée. Cette dernière est destinée aux travailleurs indépendants ou aux fonctionnaires sans contrat de travail. Ce système est conditionné par une évaluation annuelle, c’est-à-dire le revenu professionnel annuel de l’année précédente. Elle est appuyée par une garantie au cas où la personne échoue dans son travail, sans oublier les frais pour la durée de l’indemnisation.

Quelle période d’indemnisation pour une assurance perte de travail ?

Le temps de franchise est défini selon l’ancienneté du salarié dans un poste à contrat CDI. En général, ce délai peut varier entre 6 à plusieurs mois de façon discontinue, c’est-à-dire depuis le licenciement et la prise en charge de l’assureur.

En gros, grâce à l’assurance, l’assuré bénéficie de quelques mois suivant son licenciement avant pour subventionner le remboursement du crédit.   

La durée d’indemnisation peut atteindre les trente-six mois pour les personnes âgées de plus de 50 ans. Ce temps de franchise est calculé en fonction des revenus précédents. L’assurance perte d’emploi pour un prêt immobilier est limitée à la période de recherche, c’est-à-dire que si la personne retrouve du travail dans les quelques jours après son licenciement, l’assurance chômage n’aura servi à rien.

À savoir : comme la plupart des assurances de crédit immobilier, l'assurance perte d'emploi est avant tout une sécurité. Elle n'est donc pas censée être utilisée, mais s'avérera très pratique si vous perdez votre emploi.

Peut-on bénéficier de son assurance en cas de rupture conventionnelle ?

Il arrive parfois que la personne ne soit pas sujette à un licenciement, mais doive démissionner pour une raison personnelle ou autre, par consentement des deux parties, c’est-à-dire de l’employeur et du salarié.

Alors comment se présentera l’assurance chômage crédit dans ce type de cas ?

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Comment être assuré en cas d’une rupture de contrat ?

Pour pouvoir bénéficier de l’assurance perte d’emploi associée à un crédit immobilier, il existe deux clauses à entreprendre lors de la validation du contrat d’assurance :

  • Considérer la rupture conventionnelle comme un licenciement à énumérer clairement dans le contrat d’assurance.
  • Si votre contrat avec l’assurance a été établi après le 25 juin 2008, vous serez assuré sans aucune spécification supplémentaire avec l’indemnisation par Pôle Emploi.

Perdre son assurance chômage

Nous avons deux cas possibles qui pourraient se présenter conduisant à la non-application de l’assurance chômage crédit :

  • Si le contrat d’assurance perte d’emploi stipule qu’aucune indemnisation ne sera accordée face à une rupture conventionnelle, d’où la mise en jeu de la garantie.
  • Si le contrat d’assurance a été conclu avant le 25 juin 2008 et n’a jamais été renouvelé.

Au moment de signer un contrat d'assurance de prêt immobilier, il est primordial de bien lire les conditions, de manière à être certain de la portée et de l'application de votre assurance chomage.

Autres éventualités qui peuvent se présenter

Si ces conditions récemment énumérées ne sont pas respectées, qu’est-ce qui va se passer ?

En effet, si on prend par exemple un contrat d’assurance conclu après le 25 juin 2008, mais qu’il n’est pas stipulé qu’une rupture conventionnelle serait considérée comme une perte d’emploi, alors, il ne peut certainement pas bénéficier de l’assurance chômage crédit immobilier.

De ce fait, l’assuré doit trouver un moyen pour effectuer le remboursement de la banque. Il est donc à prévoir avant la signature d’un contrat de bien visualiser les clauses.

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